Colin Miège – Président du Comité scientifique de Sport et Citoyenneté

 

La situation législative existante qui maintient des compétences partagées est-elle satisfaisante pour articuler les différentes actions des collectivités dans le sport ?

La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a introduit des dispositions visant à clarifier les compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales, et entre les différents échelons, selon un principe de spécialisation. Or, par dérogation, les compétences en matière de culture, de sport et de tourisme restent partagées entre les communes, les départements et les régions.
De même, la loi a prévu un exercice « partagé » ou « concerté » des compétences au niveau régional, via la conférence territoriale de l’action publique.
Toutefois, le sport n’a pas été inscrit parmi les compétences dont l’exercice implique le concours de plusieurs échelons, ainsi que la désignation d’un chef de file. Il serait sans doute souhaitable deremédier à cette absence. La région pourrait alors exercer un rôle de chef de file en matière sportive, avec notamment l’élaboration de schémas régionaux prescriptifs.
La loi NOTRe du 7 août 2015 transfère quant à elle la propriété des CREPS aux régions à partir du 1er janvier 2016. Au terme de cette réforme, les CREPS exercent des missions qui relèvent respectivement de l’Etat et de la région, des missions a priori complémentaires, mais qui peuvent aussi s’avérer concurrentes. De plus, si les actions imparties à la région restent optionnelles et modulables, il n’est pas douteux que la plupart des régions souhaitent mettre à profit ce transfert pour affirmer une politique sportive régionale. On risque alors d’observer une concurrence accrue entre les territoires, mais aussi le creusement des inégalités territoriales d’équipement et de prestation, tant en matière de sport de haut niveau que de sport pour tous, selon le niveau de richesse des régions et leur volontarisme en la matière.

 

Y a-t-il besoin d’une nouvelle loi pour réformer l’organisation et l’action des collectivités dans le sport ? Avec quels axes forts ?

On peut observer que la place réservée aux collectivités locales dans le code du sport n’est pas à la mesure de leur rôle effectif dans ce domaine. De plus, certaines structures comme les départements sont écrasées par le poids des dépenses sociales obligatoires et ont tendance à économiser sur d’autres dépenses, dont le sport fait partie. Le financement du sport tend à devenir une variable d’ajustement dans des budgets de plus en plus contraints.
On note par ailleurs que la loi du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport permet désormais aux collectivités « d’accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de l’acquisition, de la réalisation ou de la rénovation d’équipements sportifs par des associations ou des sociétés sportives », en opposition aux préconisations d’un rapport de l’Inspection générale des Finances et de l’Inspection générale de la Jeunesse et des Sports d’octobre 2016. Dans un contexte d’incertitude quant aux résultats sportifs et de situation financière des clubs instable, voire dégradée, le risque d’appel en garantie pour les collectivités semble loin d’être négligeable. On peut légitimement s’interroger sur l’opportunité de maintenir une telle mesure. D’autres mesures envisagées concernant les relations entre sport professionnel et collectivités locales, restées lettres mortes à ce jour, pourraient être mise œuvre. Au total, on préconise plutôt une série d’ajustements dont la pertinence est reconnue plutôt qu’une nouvelle loi spécifique.

 

Faut-il réajuster le rôle de l’Etat, compte tenu du rôle croissant des territoires dans le sport ?

Sur le plan organique, il convient de s’interroger sur l’organisation et le rôle des DDCP ou DDCSPP au niveau départemental, résultat du mariage forcé de plusieurs administrations aux cultures très différentes, et dont le pilotage est des plus délicats. La suppression annoncée de plusieurs milliers de postes de fonctionnaires imposera vraisemblablement l’allégement, si ce n’est la suppression de cet échelon.
Sur le plan législatif et réglementaire, il est nécessaire de mettre à jour les textes qui sous-tendent notre organisation institutionnelle du sport, pour les adapter à la réalité. Il faut aussi rechercher les économies de fonctionnement, coordonner davantage les interventions des collectivités territoriales entre elles, et éviter les doublons. L’Etat doit transférer certaines missions ou les abandonner, tout en conservant un rôle d’orientation et de maintien des grands équilibres. A cet égard, on peut regretter l’abandon du projet de loi sur le sport élaboré en 2013, qui aurait permis un indispensable aggiornamento.

 

 

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