Jean-François Vilotte – Avocat à la Cour, Associé De Gaulle Fleurance & Associés

 

L’action de l’État dans le sport aujourd’hui doit beaucoup aux réformes entreprises entre 2002 et 2007. Estimez-vous nécessaire que ce rôle et ces moyens évoluent à nouveau ?

L’organisation fin 2002 des États généraux du sport clôturés par le Président de la République avait permis d’arrêter une feuille de route claire. La durée du Ministre des sports – cinq ans – et sa volonté d’agir ont permis sa mise en œuvre effective : création du CNDS par transformation de l’ancien compte d’affectation spéciale, rénovation de l’INSEP, lois sur les structures fédérales de 2003, le sport professionnel de 2004, les statut des arbitres, la création de l’AFLD (2006). L’action de l’État doit s’inscrire dans la durée. La succession après 2007 de très nombreux ministres ou secrétaires d’État a été préjudiciable à la prise en considération des adaptations nécessaires. Oui, naturellement le rôle de l’État dans le sport doit évoluer. L’action de l’État est indispensable en matière de régulation, de protection des pratiquants, d’équité sociale et territoriale. Cette action doit s’inscrire en complémentarité lisible et contractualisée avec celle des collectivités territoriales et du mouvement sportif.

 

Quels sont selon vous les grands projets qui devraient structurer l’action de l’État dans le sport durant les cinq à dix prochaines années ?  

Les objectifs des politiques publiques doivent être lisibles et déclinés avec constance :

  • développement de la pratique. La France doit devenir une grande nation sportive. A quelque niveau que ce soit. Force est de constater que son niveau de pratique et ses résultats stagnent. Une attention particulière doit être portée au développement du sport féminin. La pratique sportive ne doit pas être ravalée au rang de simple prestation de service, la place du club et de la fédération est centrale. La pratique du sport par les personnes en situation de handicap doit être une vraie priorité ;
  • impulsion d’une véritable politique de santé publique par le sport ;
  • préservation de l’éthique sportive et de la sincérité des compétitions sportives sans laquelle aucune politique éducative ne peut être adossée sur le sport. Il convient donc de créer une autorité indépendante qui conduise les politiques de lutte contre le dopage, de lutte contre la manipulation et la corruption, en lien ou non avec les paris sportifs et qui veille à la transparence financière du sport ;
  • conduite d’une politique visant à donner au sport toute sa place au sein de l’Éducation nationale, tant en ce qui concerne la pratique du sport comme discipline que la création de filières professionnalisantes pour un certain nombre de métiers du sport ;
  • rétablissement de la compétitivité du sport professionnel français qui doit être reconnu comme une activité économique à part entière. Le statut des ligues peut et doit évoluer en ce sens, sans rompre les liens d’unité et de solidarité avec le sport amateur incarné par les fédérations ;
  • créer les conditions pour accueillir en France de grandes compétitions sportives internationales, au premier rang desquelles les Jeux olympiques et paralympiques à Paris en 2024. Cela veut dire concrètement alléger significativement les contraintes d’organisation.

 

De nouvelles responsabilités doivent-elles être confiées au mouvement sportif pour lui permettre de « co-piloter » avec l’État certaines politiques nationales ?

 

La dynamique de la création de l’établissement public CNDS en 2002 aurait dû avoir pour effet de donner au mouvement sportif plus de place dans ce pilotage. Force est de constater que tel ne fut pas le cas. Les raisons en sont complexes et les responsabilités sans doute partagées. Je crois qu’il est temps de créer une agence de développement du sport dotée de financements affectés et dont la gouvernance serait confiée au mouvement sportif. Cette agence contractualiserait ses objectifs avec l’État et au plan local avec les collectivités locales.

La création de cette agence ne se traduirait en rien par un désengagement ou un désintérêt de l’État qui doit impulser les politiques au niveau interministériel, sans réduire le sport à aucune de ses dimensions (un ministère délégué auprès du Premier ministre serait une idée séduisante, d’autant plus que le contexte olympique y inciterait) et veiller à une régulation efficace et effective, en lien avec les institutions internationales compétentes.

 

 

 

 

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